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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 L-1-01
N° 20 du 29 JANVIER 2001
5.F.P. / 7
INSTRUCTION DU 18 JANVIER 2001
DECLARATIONS DE TAXE D’APPRENTISSAGE (TA), DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC).
MODALITES D'EDITION PAR LA VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES
NOR : ECO L 01 00033 J
[Bureau P 1]
PRÉSENTATION
L'administration autorise les employeurs tenus au dépôt de déclarations de taxe d’apprentissage,
de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des
employeurs à l’effort de construction, à déposer les déclarations nos 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des
formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).
L’utilisation de ces procédés est subordonnée à l’obtention d’un agrément accordé par
l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition.
Pour les imprimés à déposer avant le 30 avril 2001, les demandes d’agrément devront être
présentées auprès des directions des services fiscaux des chefs-lieux de région.
La présente instruction, qui actualise celle du 7 janvier 2000 (BOI 5 L-1-00), décrit les conditions de
délivrance de cet agrément ainsi que les conditions d’utilisation de ces imprimés.
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1 507020 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
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B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU
Impression : Maulde et Renou
146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge
Responsable de rédaction : Michel BERNE
Abonnement : 890 FFTTC
Prix au N° : 20,00 FFTTC
Classement 5 L
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SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT
SECTION 1 : Contenu
SECTION 2 : Présentation des formulaires
1. Format et impression des imprimés
2. Identification du déclarant redevable de la taxe et codification
3. Positionnement et convention d’écriture
4. Papier utilisé
5. Logo CERFA
SECTION 3 : Contrôles généraux
CHAPITRE DEUX : PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT
CHAPITRE TROIS : MODALITES ET CONSEQUENCES DE LA NOTIFICATION DE L’AGREMENT
CHAPITRE QUATRE : MODALITES D’UTILISATION DES DECLARATIONS EDITEES PAR IMPRIMANTE
LASER
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
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INTRODUCTION
La possibilité de reproduire par procédés informatiques les déclarations de taxes annexes assises sur les
os
salaires, qui porte sur les imprimés modèles n 2482, 2483, 2486 et 2080, est subordonnée à l'obtention
préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale au concepteur du logiciel d'édition.
L’agrément est délivré par l’administration fiscale si un certain nombre de conditions tenant à la fois au
contenu et à la présentation des formulaires, aux contrôles généraux et au respect des procédures des
demandes d’agrément sont respectées.
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT
SECTION 1
Contenu
Les déclarations doivent être strictement identiques à celles fournies par l’administration et qui figurent
en annexes 3, 4, 5 et 6 au présent BOI. Les déclarations déposées doivent par ailleurs pouvoir être exploitées par
les services des impôts dans les conditions habituelles, sans contraintes particulières liées aux imprimés
reproduits. Figure, en annexe 1, une liste des caractéristiques techniques que doivent obligatoirement respecter
les logiciels d'édition.
SECTION 2
Présentation des formulaires
Les déclarations déposées doivent répondre à plusieurs conditions relatives à la présentation et au
contenu des formulaires.
1. Format et impression des imprimés
L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par
l'administration, qui figurent en annexes 3, 4, 5 et 6 au présent BOI.
Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette obligation, les documents
produits pourront être composés de feuillets au format A3 ou A4 recto-verso ou recto. Dans ce cas, la
dénomination et l’adresse du déclarant redevable de la taxe devront être indiquées sur chacun des feuillets
composant la liasse. De même, les feuillets devront être numérotés par rapport au nombre total de pages
(exemple : 1/10, 2/10,..., 10/10).
Les feuillets séparés composant la liasse devront être agrafés ensemble. Les caractères utilisés pour
reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
Une police différente doit être utilisée pour déclarer les données.
2. Identification du déclarant redevable de la taxe et codification
Les codes et les mentions préimprimés figurant sur les imprimés administratifs qui figurent en annexe au
présent BOI doivent être impérativement identiques aux formulaires reproduits.
3. Positionnement et convention d'écriture
Les données chiffrées devront être justifiées à droite, sans centimes, avec une marge minimale de deux
caractères blancs à droite et à gauche. Par exception, les cases relatives au paiement comporteront, le cas
échéant, des centimes ou des cents (deux décimales).
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4. Papier utilisé
La déclaration n° 2080 doit être établie sur papier blanc.
La déclaration 2482 doit en principe être établie sur papier jaune et les déclarations 2483 et 2486 sur
papier bleu. Un établissement sur papier blanc des déclarations précitées n’entraînera toutefois pas de refus de
l’agrément.
5. Logo CERFA
Le logo ne doit pas être reproduit sur les déclarations éditées par procédés informatiques. Le numéro
attribué par cet organisme, en revanche, doit être reproduit sur ces déclarations
SECTION 3
Contrôles généraux
Les résultats des opérations (somme, multiplication,…) ne doivent pas être saisis. Ils seront servis
automatiquement par le logiciel.
CHAPITRE DEUX
PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT
L'agrément est accordé au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (redevable, cabinet
comptable, sociétés de services informatiques...) de le solliciter.
La demande d’agrément doit être adressée d’ici au 15 février à la direction des services fiscaux du cheflieu de région du lieu d’imposition du concepteur (à la DSIP pour la région Ile-de-France et pour Paris).
Elle doit être accompagnée :
- d'un modèle de la ou des déclaration(s) concernée(s), édité avec des données chiffrées ;
- d’un descriptif sommaire du logiciel utilisé (en précisant son système d’exploitation) ;
- d’une disquette (accompagnée du mode d’emploi et d’installation).
L’adresse des directions des services fiscaux des chefs-lieux de région et leur zone géographique de
compétence figurent en annexe 2.
CHAPITRE TROIS
MODALITES ET CONSEQUENCES DE LA NOTIFICATION DE L’AGREMENT
Les directions des services fiscaux des chefs-lieux de région examineront les demandes d’agrément et
notifieront leur décision aux demandeurs. Les réponses favorables comporteront l’attribution d’un numéro
d’agrément qui devra figurer en haut à gauche de chaque feuillet composant la déclaration, sous la forme :
AGRÉMENT DGI N°
L’agrément, accordé pour l’ensemble du territoire, est annuel. Il est renouvelable sur demande expresse.
CHAPITRE QUATRE
MODALITES D’UTILISATION DES DECLARATIONS EDITEES PAR IMPRIMANTE LASER
os
Il appartient aux utilisateurs de déclarations n 2482, 2483, 2486 et 2080 éditées par imprimante laser de
s'assurer chaque année de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs les plus récents et de
l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.
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L'attention est appelée sur le fait que les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les
imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas
de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en œuvre. Le refus sera motivé par
une lettre jointe aux documents retournés.
Corrélativement, la direction générale des impôts retirera l’agrément accordé au concepteur de modèles.
L'utilisateur devra par ailleurs veiller, en cas de modifications de sa situation (changement d'adresse, par
exemple), à employer les bonnes adresses et les codifications correctes. Il sera tenu informé par courrier de
l’administration fiscale de toutes les modifications de codifications propres au déclarant redevable (le cas échéant
lui-même), afin de les intégrer sans délai au logiciel.
Dans un souci de simplification, les entreprises qui utilisent régulièrement ces nouveaux procédés
déclaratifs ne recevront plus de formulaires « papier » préidentifiés de la part de l ‘administration (1).
Si elles le souhaitent, elles pourront néanmoins demander, à tout moment, une réactivation de l’envoi par
l’administration des déclarations « papier » préidentifiées.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
!
(1) En cas de besoin occasionnel d’un imprimé, celui-ci sera disponible au centre des impôts dont elles relèvent.
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ANNEXE 1
Les lettres entre parenthèses (A), (B), (C) ... renvoient au fac similé des millésimes les plus récents des
déclarations n° 2482, 2483, 2486 et 2080 à la date de cette instruction.
I - Identification et codifications
Lors de l'édition laser, toutes les informations préidentifiées sur les déclarations concernées doivent
impérativement être reproduites, à savoir :
• les coordonnées du service des impôts compétent (A) ;
• l'identification de l’employeur destinataire (B) ;
• l'adresse du déclarant (quand elle est différente de l'adresse du destinataire) (C)
;
• les codifications informatiques :
- recette, n° de dossier, clé (D) ;
- régime (E) et code inspection spécialisée (F) ;
- le n° SIRET (G).
Il est rappelé que les modifications des codifications (D), (E) et (F) seront signalées par courrier aux
déclarants.
II - Changements signalés par l’employeur
Les changements concernant les indications préimprimées (dénomination, N°SIRET…...) sont à
mentionner dans le cadre prévu à cet effet (I).
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Classement 5 L
DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX
DES CHEFS-LIEUX DE REGION
DSF du Bas-Rhin
4, place de la République
67070 Strasbourg cedex
ZONES DE COMPETENCE
Bas-Rhin, Haut-Rhin.
" : 03.88.25.37.37
DSF de la Gironde
8, place du Champ de mars
BP. 906
33061 Bordeaux cedex
Dordogne,
Gironde,
Pyrénées-Atlantiques.
Landes,
Lot-et-Garonne,
" : 05.56.01.67.67
DSF du Puy-de-Dôme
15, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
63033 Clermont-Ferrand cedex
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
" : 04.73.41.30.00
DSF du Calvados
6, place Gambetta
14034 Caen cedex
Calvados, Manche, Orne.
" : 02.31.39.74.00
DSF de la Côte-d’Or
16, rue Jean Renaud
BP. 1539
21034 Dijon cedex
Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
" : 03.80.59.59.00
DSF d’Ille-et-Vilaine
2, boulevard de la Liberté
BP. 15
35021 Rennes cedex
Cotes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
" : 02.99.29.35.00
DSF du Loiret
4, rue des Maltôtiers
45044 Orléans cedex
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher,
Loiret.
" : 02.38.42.56.10
DSF de la Marne
136, rue Gambetta
51080 Reims cedex
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
" : 03.26.87.91.34
DSF de Corse-du-Sud
6, parc Cunéo d’Ornano
20195 Ajaccio cedex
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
" : 04.95.51.95.00
DSF du Doubs
17, rue de la Préfecture
25043 Besançon cedex
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort.
" : 03.81.65.32.00
65
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Classement 5 L
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DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX
DES CHEFS-LIEUX DE REGION
DSF de Seine-Maritime
87, boulevard des Belges
76037 Rouen cedex
ZONES DE COMPETENCE
Eure, Seine-Maritime.
" : 02.35.14.40.00
DSF de l’Hérault
Centre administratif Chaptal
34953 Montpellier cedex 2
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
" : 04.67.22.61.00
DSF de la Haute-Vienne
30, rue Cruveilhier
87031 Limoges cedex
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
" : 05.55.45.59.00
DSF de Moselle
4, rue des Clercs
BP. 1042
57035 Metz cedex
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
" : 03.83.91.33.00
DSF de Haute-Garonne
1, rue de l’Esquile
31066 Toulouse cedex 6
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, HautesPyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
" : 05.61.10.67.00
DSF du Nord-Lille
161, boulevard de la Liberté
BP. 687
59033 Lille cedex
Nord, Pas-de-Calais.
" : 03.20.15.54.54
DSF de Loire-Atlantique
Cité administrative Cambronne
ème
RI-BP. 13513
40, rue du 65
44035 Nantes cedex 1
Loire-Atlantique,
Vendée.
Maine-et-Loire,
Mayenne,
Sarthe,
" : 02.51.12.80.80
DSF de la Somme
60, rue des Jacobins
80026 Amiens cedex
Aisne, Oise, Somme.
" : 03.22.97.32.97
DSF de la Vienne
8, rue Saint-Louis – BP. 533
86020 Poitiers cedex
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
" : 05.49.37.05.00
DSF des Bouches-du-Rhône – Marseille
3, place Sadi Carnot
13224 Marseille cedex 1
Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes,
Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Alpes-
" : 04.91.99.12.00
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Classement 5 L
DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX
DES CHEFS-LIEUX DE REGION
ZONES DE COMPETENCE
DSF du Rhône
6, rue Charles Biennier
69294 Lyon cedex 02
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie,
Haute-Savoie.
" : 04.72.77.22.69
DSIP
25, place de la Madeleine
75380 Paris cedex 08
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-deSeine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
" : 01.44.56.13.00
DSF de la Guadeloupe
Le cube – Grand camp
97142 Abymes
Guadeloupe.
" : 05.90.99.14.14
DSF de la Martinique
Route de Cluny
97261 Fort-de-France cedex
Martinique.
" : 05.96.59.55.00
DSF de la Guyane
1555, route de Baduel – BP. 6004
97306 Cayenne cedex
Guyane.
" : 05.94.39.76.00
DSF de la Réunion
4, rue Amiral Lacaze – BP. 7011
97701 Saint-Denis Messag cedex 9
Réunion.
" : 02.62.48.68.00
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